Juridique et administratif

Factures impayées, mise en demeure, injonction de payer, obligations de l'entreprise individuelle : les démarches juridiques courantes d'un indépendant, expliquées étape par étape avec les articles de loi concernés.

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Juridique et administratif · 23 sept. 2026Facture impayée : la méthode en 4 étapes pour se faire payerEntre professionnels, une facture impayée se recouvre en quatre étapes : un rappel amiable dès le lendemain de l'échéance, une relance ferme chiffrant les pénalités et l'indemnité forfaitaire de 40 €, une mise en demeure en recommandé, puis une injonction de payer, sans avocat ni audience. La loi joue en faveur du créancier : les pénalités courent sans rappel préalable. Encore faut-il que la facture porte les bonnes mentions.

Evan Osmont