Conditions générales d'utilisation et de vente

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Genez, service d'assistance administrative automatisée destiné aux entrepreneurs et professions libérales, exploité par l'éditeur désigné dans les mentions légales

En créant un compte ou en utilisant Genez, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.

Genez est une plateforme SaaS proposant :

• La rédaction assistée et l'envoi de factures et de devis, avec leurs mentions obligatoires
• Un assistant IA pour les questions administratives, qui cite ses sources
• Le suivi des paiements et des relances, automatiques sur la formule Max
• Un agenda des échéances (déclarations, paiements), exportable dans votre agenda
• Pour les micro-entrepreneurs, l'estimation des cotisations URSSAF et le suivi du seuil de la franchise de TVA
• L'export de vos documents pour votre comptable

Genez ne constitue pas un cabinet comptable et ne fournit pas de conseil juridique ou fiscal. Les informations et documents générés sont fournis à titre indicatif.

L'accès au service requiert la création d'un compte avec une adresse e-mail valide.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion. Toute utilisation du service avec vos identifiants est réputée effectuée par vous.

Genez se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte en cas de violation des présentes CGU, d'utilisation frauduleuse, ou de non-paiement.

Genez propose trois formules, aux prix toutes taxes comprises suivants :

• Genez Gratuit : 3 actions ia par mois, 60 questions à l'assistant, factures et devis remplis à la main, sans limite, export pour votre comptable ; sans carte bancaire.
• Genez Go : 19 € par mois, ou 180 € par an ; 30 actions ia par mois, 600 questions à l'assistant, modèle avancé pour les questions complexes, échéances et relance en un clic, export pour votre comptable, documents sans mention genez.
• Genez Max : 49 € par mois, ou 468 € par an ; 250 actions ia par mois, 2 000 questions à l'assistant, modèle avancé sur toutes vos questions, relances automatiques des retards, jusqu'à 5 entreprises, tout ce que contient go.

Une action IA est un document que l'assistant rédige, un justificatif qu'il analyse ou une relance qu'il écrit. Les questions posées à l'assistant n'en consomment pas, dans la limite indiquée pour chaque formule. Le compteur repart à zéro le 1er de chaque mois ; les actions non utilisées ne se reportent pas. Les abonnés peuvent recharger 50 actions pour 10 € ; les actions rechargées n'expirent pas.

Le paiement passe par Stripe, à chaque début de période, mensuelle ou annuelle. Un changement de formule s'applique au prorata de la période en cours. Avant un renouvellement annuel, un rappel est placé dans votre agenda sept jours à l'avance. Aucun frais ne s'ajoute selon l'usage.

Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre compte : l'accès à la formule reste ouvert jusqu'à la fin de la période payée, puis votre compte passe en Genez Gratuit, avec vos documents. Une formule mensuelle peut aussi être mise en pause d'un à trois mois.

Si vous agissez en tant que consommateur, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription. Si vous demandez à utiliser le service avant la fin de ce délai, seule la part correspondant à la période déjà écoulée reste due en cas de rétractation. Ce droit ne s'applique pas aux souscriptions faites pour les besoins de votre activité professionnelle.

Genez et ses composants (logiciel, interface, marques, logos) sont la propriété exclusive de son éditeur et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.

Les données et documents que vous créez via Genez vous appartiennent. Vous accordez à Genez une licence limitée pour les traiter dans le cadre de la fourniture du service.

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de l'inscription
• Ne pas utiliser Genez à des fins illicites ou contraires à l'ordre public
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité
• Ne pas partager ses identifiants avec des tiers
• Ne pas automatiser l'utilisation du service sans autorisation préalable
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de Genez et des tiers

Genez met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et l'exactitude du service. Toutefois, Genez ne garantit pas que le service sera exempt d'erreurs ou disponible en permanence.

Genez ne pourra être tenu responsable :

• Des erreurs dans les documents générés par l'IA
• Des décisions administratives ou fiscales prises sur la base des informations fournies
• Des pertes de données résultant d'une force majeure
• De l'indisponibilité temporaire du service pour maintenance

La responsabilité de Genez est limitée au montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment depuis les paramètres de votre espace. À la résiliation, vos données seront conservées 30 jours puis supprimées, sauf obligation légale contraire.

Sur demande expresse, nous pouvons procéder à une suppression immédiate de vos données conformément à votre droit à l'effacement (RGPD).

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle sera notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des nouvelles conditions.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.