- ACREAide à la création ou à la reprise d'entreprise
- Réduction de 25 % des cotisations sociales (taux ramené à 75 % du taux normal) jusqu'à la fin du troisième trimestre civil qui suit le début d'activité. Les créations antérieures au 1er juillet 2026 bénéficiaient de 50 %.
- BIC et BNCBénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux
- Les deux grandes catégories fiscales d'activité. Le commerce et l'artisanat relèvent des BIC, les professions libérales des BNC. La catégorie fixe votre taux de cotisations.
- CA encaisséChiffre d'affaires encaissé
- Les sommes effectivement reçues sur la période, et non les factures émises. C'est la base de calcul des cotisations en micro-entreprise.
- CFECotisation foncière des entreprises
- Impôt local dû par toute entreprise, même exercée depuis son domicile. Il se paie au 15 décembre ; l'année de création en est exonérée.
- CFPContribution à la formation professionnelle
- Petite contribution ajoutée aux cotisations, de 0,1 à 0,3 % du chiffre d'affaires selon l'activité. Elle ouvre des droits à la formation.
- CipavCaisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse
- Caisse de retraite de certaines professions libérales réglementées (architectes, géomètres, ostéopathes…). Leur taux de cotisations en micro-entreprise est de 23,2 % en 2026.
- Franchise en base de TVAArticle 293 B du code général des impôts
- Dispense de facturer la TVA tant que le chiffre d'affaires reste sous 37 500 € (services) ou 85 000 € (ventes). Les factures portent alors la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
- Indemnité forfaitaire de recouvrementArticle D441-5 du code de commerce
- 40 € dus de plein droit par un client professionnel pour chaque facture payée en retard, en plus des pénalités de retard.
- Mise en demeureDernier rappel avant une procédure
- Courrier, souvent recommandé, qui fixe un délai pour payer ou se conformer. Après ce délai, le créancier peut engager une procédure de recouvrement.
- Plateforme agrééeAnciennement plateforme de dématérialisation partenaire (PDP)
- Opérateur privé immatriculé par l'administration pour émettre et recevoir les factures électroniques. Obligatoire pour la réception depuis septembre 2026, pour l'émission à partir de septembre 2027.
- SIREN et SIRETIdentifiants de l'entreprise et de l'établissement
- Le SIREN (9 chiffres) identifie l'entreprise ; le SIRET (14 chiffres) ajoute l'établissement. Le SIRET figure sur vos factures.
- Versement libératoireVersement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu
- Option qui règle l'impôt sur le revenu en même temps que les cotisations : 1 % du chiffre d'affaires pour la vente, 1,7 % pour les autres activités commerciales, 2,2 % pour les professions libérales. Réservée aux foyers dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année ne dépasse pas 29 579 € par part (option pour 2026).